Le contrôle administratif des arrêts de travail
Le contrôle administratif est une vérification de présence au domicile, et uniquement de présence. Il ne comporte aucun examen médical et ne donne aucun avis sur le bien-fondé de l’arrêt de travail. Pour obtenir un avis sur la justification médicale de l’arrêt, optez pour la contre-visite médicale, réalisée par un médecin contrôleur.
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POUR VÉRIFIER LE RESPECT DES HEURES DE PRÉSENCE.
En quoi consiste le contrôle ?
Un objectif unique : vérifier que le salarié est bien présent à son domicile pendant les heures de présence obligatoire indiquées sur son arrêt de travail, et lui rappeler ses obligations.
Un simple contrôle de présence, sans avis médical : aucun médecin n’intervient, aucun examen n’est réalisé et l’agent ne se prononce ni sur l’état de santé du salarié, ni sur la justification de l’arrêt.
Un agent assermenté (huissier) se rend, sans rendez-vous, au domicile du salarié pendant ses heures de présence obligatoire, puis nous transmet son constat.
Comment se déroule le contrôle administratif ?
1
Votre demande
Vous nous adressez votre demande de contrôle en ligne.
2
Ouverture du dossier
Vous recevez un e-mail avec un numéro de mandat correspondant à l’ouverture de votre dossier.
3
Mandat de l’agent
Après avoir vérifié le dossier, nous mandatons un agent assermenté (huissier).
4
Passage au domicile
L’agent passe au domicile du salarié pendant ses heures de présence obligatoire, sans rendez-vous.
5
Constat transmis
L’agent constate uniquement la présence ou l’absence du salarié, sans examen médical, et nous transmet son rapport.
Les conséquences du contrôle
1
AUCUNE CONSÉQUENCE
Salarié présent à son domicile
Le salarié est présent lors du passage de l’agent : le contrôle n’entraîne aucune conséquence.
2
SALAIRE SUSPENDU
Pas de réponse au lieu de visite
Le salarié ne répond pas au lieu de visite indiqué sur son arrêt : le complément de salaire est suspendu.
3
SALAIRE SUSPENDU
Adresse erronée ou incomplète
L’adresse indiquée ne permet pas de réaliser le contrôle : le complément de salaire est suspendu.
Pour rappel, le salarié est tenu d’indiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation d’un contrôle par son employeur (adresse exacte, accès, étage…).