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Le principe du contrôle médical & administratif

La lutte contre l'absentéisme est devenue une priorité pour les entreprises. Pour réguler les arrêts maladie de complaisance, la loi permet à l'employeur d'initier une contre-visite médicale.

Sur demande des entreprises privées ou publiques, Medical Partner Control effectue ces contre-visites médicales au domicile des salariés. Un compte-rendu du médecin contrôleur est transmis à l’entreprise mandataire dans un délai de 3 à 48 heures. Ce contrôle peut concerner un ou plusieurs salariés. La contre-visite médicale employeur, en contrepartie du maintien de salaire, ne peut être organisée que si l'employeur est redevable de ce maintien

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La contre-visite médicale

En cas de « repos au domicile » ou « d’heures de sorties autorisées » », un médecin contrôleur de notre équipe se déplace durant le repos obligatoire sans en informer préalablement le salarié.

Une fois sur place, il réalise un examen médical l et évalue l'état général de santé du salarié (examens prescrits, médicaments, respect du traitement, etc.). Un compte-rendu est ensuite communiqué à l’employeur et au salarié.

En cas de sorties libres, le salarié doit informer son employeur des horaires et du lieu où il peut être contrôlé. Si ces informations ne sont pas fournies et qu'une contre-visite médicale inopinée est organisée au domicile du salarié en son absence, le salarié risque la suspension de son complément de salaire (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-43430).

Deux options sont possibles pour ce contrôle médical :

  1. Prise de rendez-vous par téléphone au domicile du salarié.

  2. Visite inopinée (maximum de deux visites) au domicile du salarié. Voir conditions auprès de nos services.

La contre-visite administrative

La contre-visite administrative par voie d’huissier a pour but de vérifier le respect des heures de présence obligatoire du salarié et de lui rappeler ses obligations durant son arrêt.

 

Elle constitue une alternative efficace au contrôle médical. 

Un huissier se déplace à notre demande au domicile du salarié en arrêt de travail pendant ses heures de repos obligatoires précisées sur son arrêt de travail.

 

Trois conséquences possibles à l’issue de cette visite :

 

  • Salarié présent à son domicile : aucune conséquence. 

  • Pas de réponse au lieu de visite indiqué sur l'arrêt par le salarié : Suspension du complément de salaire.

  • Adresse erronée ou incomplète : Suspension du complément de salaire.

 

Il est à rappeler que le salarié est tenu d'indiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un contrôle médical de la part de son employeur

Le fonctionnement des contre-visites

  1. Vous nous adressez votre demande de contrôle par le formulaire en ligne

  2. Vous recevez en quelques minutes (max 2h) un email de notre service avec un numéro de mandat qui correspondant à l'ouverture de votre demande de contrôle.

  3. Après avoir vérifié le dossier, nous mandatons un médecin contrôleur ou l'agent assermenté selon la demande. 

  4. Intervention au domicile du salarié aux heures de repos obligatoire sans prise de rendez-vous. À noter : Le médecin lors du contrôle doit décliner son identité, son titre de docteur en médecine, son inscription au conseil de l'ordre des médecins et expliquer l'objet du contrôle médicale.

  5. Le médecin procède alors à un examen médical / L'huissier procède à la vérification de présence.

  6. Un rapport de contre-visite vous est communiqué par retour email ainsi que le salarié contrôlé.

Ces contrôles se font selon une procédure légale et dans le respect de la déontologie médicale, notamment  les articles 100 à 104.

La contre-visite médicale ne peut être rétroactive et ne peut disposer pour l'avenir.

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Questions
fréquentes

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