Le principe du contrôle médical & administratif
La lutte contre l'absentéisme devient une des priorité pour les entreprises. Afin de réguler les arrêts maladies de complaisance, la loi permet une contre-visite médicale à l'initiative de l'employeur.
C'est sur demande des entreprises privées ou publiques que Medical Partner Control réalise les contre visites médicales au domicile des salariés. Un compte-rendu du médecin contrôleur est transmis entre 3 à 48 Heures à l’entreprise mandataire. Le contrôle peut porter sur 1 ou plusieurs salariés.
La contre-visite médicale employeur étant la contre partie du maintien de salaire, elle ne peut être organisée que si l'employeur est redevable du maintien de salaire.
La contre-visite médicale
En cas de « repos au domicile » ou « d’heures de sorties autorisées » un médecin contrôleur de notre équipe se déplace pendant le repos obligatoire sans en informer le salarié au préalable.
Une fois présent, il réalise un examen médical et fait un point général sur l’état de santé du salarié (examens prescrits, médicaments, bon respect du traitement, etc…).
À l’issue, il communique son compte-rendu qui vous sera transmis ainsi qu’au salarié.
En cas de sorties libres, le salarié a l’obligation d’informer son employeur des horaires et lieu ou il peut être contrôlé. Sans ces informations, si une contre-visite médicale inopinée est organisée par l’employeur au domicile du salarié et que celui-ci est absent, il prend alors le risque de voir son complément de salaire suspendu (Cass soc 4 février 2009 n° 07-43430).
Ainsi, deux options sont possibles pour ce contrôle médical :
1/ Prise de rendez-vous par téléphone au domicile de votre salarié.
2/ Visite inopinée (deux visites maximum) au domicile de votre salarié. Voir conditions auprès de nos services
La contre-visite administrative
La contre-visite administrative par voie d’huissier a pour but de vérifier le respect des heures de présence obligatoire du salarié et de lui rappeler ses obligations durant son arrêt.
Elle constitue une alternative efficace au contrôle médical.
Un huissier se déplace à notre demande au domicile du salarié en arrêt de travail pendant ses heures de repos obligatoires précisées sur son arrêt de travail.
Trois conséquences possibles à l’issue de cette visite :
-
Salarié présent à son domicile : aucune conséquence.
-
Pas de réponse au lieu de visite indiqué sur l'arrêt par le salarié : Suspension du complément de salaire.
-
Adresse erronée ou incomplète : Suspension du complément de salaire.
Il est à rappeler que le salarié est tenu d'indiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un contrôle médical de la part de son employeur.
Le fonctionnement des contre-visites
-
Vous nous adressez votre demande de contrôle par le formulaire en ligne
-
Vous recevez en quelques minutes (max 2h) un email de notre service avec un numéro de mandat qui correspondant à l'ouverture de votre demande de contrôle.
-
Après avoir vérifié le dossier, nous mandatons un médecin contrôleur ou l'agent assermenté selon la demande.
-
Intervention au domicile du salarié aux heures de repos obligatoire sans prise de rendez-vous. À noter : Le médecin lors du contrôle doit décliner son identité, son titre de docteur en médecine, son inscription au conseil de l'ordre des médecins et expliquer l'objet du contrôle médicale.
-
Le médecin procède alors à un examen médical / L'huissier procède à la vérification de présence.
-
Un rapport de contre-visite vous est communiqué par retour email ainsi que le salarié contrôlé.
Ces contrôles se font selon une procédure légale et dans le respect de la déontologie médicale, notamment les articles 100 à 104.
La contre-visite médicale ne peut être rétroactive et ne peut disposer pour l'avenir.
