Le principe du contrôle médical
La lutte contre l'absentéisme est devenue une priorité pour les entreprises. Pour réguler les arrêts maladie de complaisance, la loi permet à l'employeur d'initier une contre-visite médicale.
Sur demande des entreprises privées ou publiques, Medical Partner Control effectue ces contre-visites au domicile des salariés. Un compte-rendu du médecin contrôleur est transmis à l’entreprise mandataire dans un délai de 3 à 48 heures. Ce contrôle peut concerner un ou plusieurs salariés. La contre-visite médicale employeur, en contrepartie du maintien de salaire, ne peut être organisée que si l'employeur est redevable de ce maintien
La contre-visite médical
En cas de « repos au domicile » ou « d’heures de sorties autorisées », un médecin contrôleur de notre équipe se déplace durant le repos obligatoire sans en informer préalablement le salarié.
Une fois sur place, il réalise un examen médical l et évalue l'état général de santé du salarié (examens prescrits, médicaments, respect du traitement, etc.). Un compte-rendu est ensuite communiqué à l’employeur et au salarié.
En cas de sorties libres, le salarié doit informer son employeur des horaires et du lieu où il peut être contrôlé. Si ces informations ne sont pas fournies et qu'une contre-visite médicale inopinée est organisée au domicile du salarié en son absence, le salarié risque la suspension de son complément de salaire (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-43430).
Deux options sont possibles pour ce contrôle médical :
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Prise de rendez-vous par téléphone au domicile du salarié.
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Visite inopinée (maximum de deux visites) au domicile du salarié. Voir conditions auprès de nos services.
Le fonctionnement
Ces contrôles se font selon une procédure légale et dans le respect de la déontologie médicale, notamment les articles 100 à 104.
La contre-visite médicale ne peut être rétroactive et ne peut disposer pour l'avenir.
1
Vous nous adressez votre demande de contrôle en ligne
2
Vous recevez un email de notre service avec un numéro de mandat correspondant à l'ouverture de votre dossier
3
Après avoir vérifié le dossier, nous mandatons un médecin
4
Intervention au domicile du salarié aux heures de repos obligatoire sans prise de rendez-vous. Sur rdv en cas de sorties libres
5
Le médecin procède à un examen médical et une analyse des documents médicaux
6
Un rapport est communiqué par retour email ainsi que le salarié contrôlé.