Le principe du contrôle médical
La lutte contre l'absentéisme est devenue une priorité pour les entreprises. Pour réguler les arrêts maladie de complaisance, la loi permet à l'employeur d'initier une contre-visite médicale.
Sur demande des entreprises privées ou publiques, Medical Partner Control effectue ces contre-visites au domicile des salariés. Un compte-rendu du médecin contrôleur est transmis à l’entreprise mandataire dans un délai de 3 à 48 heures. Ce contrôle peut concerner un ou plusieurs salariés. La contre-visite médicale employeur, en contrepartie du maintien de salaire, ne peut être organisée que si l'employeur est redevable de ce maintien
La contre-visite médical
En cas de « repos au domicile » ou « d’heures de sorties autorisées », un médecin contrôleur de notre équipe se déplace durant le repos obligatoire sans en informer préalablement le salarié.
Une fois sur place, il réalise un examen médical l et évalue l'état général de santé du salarié (examens prescrits, médicaments, respect du traitement, etc.). Un compte-rendu est ensuite communiqué à l’employeur et au salarié.
En cas de sorties libres, le salarié doit informer son employeur des horaires et du lieu où il peut être contrôlé. Si ces informations ne sont pas fournies et qu'une contre-visite médicale inopinée est organisée au domicile du salarié en son absence, le salarié risque la suspension de son complément de salaire (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-43430).
Deux options sont possibles pour ce contrôle médical :
-
Prise de rendez-vous par téléphone au domicile du salarié.
-
Visite inopinée (maximum de deux visites) au domicile du salarié. Voir conditions auprès de nos services.
Le fonctionnement
Ces contrôles se font selon une procédure et dans le respect de la déontologie médicale, notamment les articles 100 à 104.
La contre-visite médicale ne peut être rétroactive et ne peut disposer pour l'avenir.
01.
Vous nous adressez votre demande de contrôle en ligne
02.
Vous recevez un email de notre service avec un numéro de mandat correspondant à l'ouverture de votre dossier
03.
Après avoir vérifié le dossier, nous mandatons un médecin
04.
Intervention au domicile du salarié aux heures de repos obligatoire sans prise de rendez-vous. Sur rdv en cas de sorties libres
05.
Le médecin procède à un examen médical et une analyse des documents médicaux et transmet son rapport.
Les conclusions et leurs conséquences
01.
L’arrêt est médicalement justifié
Le médecin confirme la nécessité de l’arrêt et pourra se prononcer sur une éventuelle prolongation afin de permettre à l’entreprise de s’organiser.
02.
L’arrêt n’est plus médicalement justifié
Le médecin contrôleur estime que l’état de santé permet une reprise du travail dès le lendemain. En cas de non reprise, l’employeur pourra suspendre le maintien de salaire.
03.
Absence du domicile
L’absence en dehors des heures de sorties autorisées est une faute entraînant la suspension du maintien de salaire dès le jour de la visite et jusqu’à la fin de l’arrêt en cours
Sauf en cas motif médical en lien avec la pathologie (rdv kiné, etc., ...)
04.
Réduction de l’arrêt
Le médecin contrôleur estime que l’état de santé est en voie de guérison mais nécessite encore du repos. Il pourra alors réduire la durée initiale de l’arrêt en fonction de l’état constaté lors du contrôle.
05.
Refus de l’examen
Le salarié ne peut s’opposer au contrôle médical, ni refuser de faire entrer le médecin à son domicile. En cas de refus, l’employeur est en droit suspendre immédiatement le maintien de salaire jusqu’à la fin de l’arrêt.