© 2016 par MPC créé avec Wix.com

Mentions légales

Pour prendre contact

+687 78 27 25

mpc@lagoon.nc

- Qu'est ce que le contrôle médical employeur ?


Le contrôle médical employeur est un droit de regard donné à l'employeur en contrepartie du salaire qu'il verse à son salarié en arrêt de travail. Ce droit découle du Code du travail de Nouvelle Calédonie : Art 76 de l'Accord Interprofessionnel Territorial (AIT) du 27 juillet 1994 et de la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978. S’il est du devoir de l’entrepreneur de payer un salaire à tout salarié en arrêt de travail pour maladie, il est des devoirs que tout salarié en arrêt de travail se doit de respecter à son tour. Nous pensons qu’il est bon de vous les rappeler afin que vous ne soyez pas pénalisé par manque de connaissance de règles.

1 - L’organisation des contre-visites médicales :


Nous rappelons à ce sujet que l’arrêt de travail pour maladie n’est pas un droit ; c’est un « empêchement physique ou psychologique à la réalisation de son travail ». Cela implique donc que vous ne puissiez réaliser aucun autre travail, même à la maison (Bricolage, jardinage, mécanique, etc).
Mandaté par l’employeur, MEDICAL PARTNER CONTROL Sarl, chargée de la réalisation de la contre-visite, désigne un médecin qui se rend en dehors des heures de sorties autorisées, au domicile du salarié. Le médecin contrôleur décline sa qualité de docteur en médecine, se présente comme envoyé par l’employeur et procède à un examen médical adapté à la pathologie du salarié. L’employeur n’a pas à prévenir le salarié de la date du contrôle, puisqu’il est censé se trouver à son domicile. Le médecin rendra à l’entreprise des conclusions administratives sur la réalité de la pathologie et sa durée. En aucun cas le secret médical est divulgué.

2 - Les conclusions administratives possibles :


-      L’arrêt de travail est médicalement justifié. Le salarié présente bien une pathologie l’empêchant de réaliser son travail.
-      L’arrêt de travail n’est plus médicalement justifié : Le salarié ne présente plus au jour du contrôle de symptômes justifiant l’arrêt de travail et doit suivre la décision du médecin contrôleur. S’il décide de revenir à la date prescrite par son médecin traitant, il ne commet pas de faute mais perd le bénéfice du versement du salaire pendant la période restant à courir.
-      Le salarié est absent en dehors des heures de sorties autorisées. C’est une faute, seule une véritable urgence est susceptible de justifier une sortie.
-      L’adresse est erronée ou incomplète. Le salarié doit  fournir à son employeur des données suffisantes pour permettre la réalisation du contrôle. Une adresse imprécise, incomplète, un digicode non transmis, l'absence de nom sur la porte, la boîte aux lettres, l'interphone… n'autorisant pas la concrétisation du contrôle incombent au salarié qui en supporte les conséquences, à savoir la suspension du salaire.
-      Refus du contrôle.  Constitue un manquement à son obligation et accepte implicitement et du même coup de ne plus percevoir ses indemnités de salaire. Il n'a aucune possibilité de recours.



En cas d’adresse de visite différente de votre adresse habituelle :
Une adresse différente ne signifie pas que vous pouvez être à l’une ou à l’autre de ces deux adresses. Le médecin doit pouvoir vous trouver avec certitude à l’adresse que vous avez indiquée sur le certificat médical d’arrêt de travail.

3 - Les conséquences du contrôle :


En dehors du cas où l’arrêt est médicalement justifié, dans tous les autres cas l’employeur est en droit de suspendre la rémunération à compter du contrôle jusqu’à reprise du travail. Tout autre usage de la contre visite médicale en particulier : avertissement, mise à pied, licenciement est condamné par la jurisprudence.
 
Enfin sachez qu’en cas de désaccord avec l'avis du médecin contrôleur, le salarié peut solliciter une autre contre-visite en accord avec son employeur ou demander une expertise judiciaire en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin expert.