Pour le secteur privé :
- Code du travail de Nouvelle Calédonie
(Art 76 de l'Accord Interprofessionnel Territorial (AIT) du 27 juillet 1994).
Pour le secteur public :
- Le contrôle médical est Un droit de regard depuis 1936.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Arrêté modifié
ENJEUX
Dans un tel contexte, lutter contre l'absentéisme est pour chaque chef d'entreprise un devoir moral, une nécessité économique, en même temps qu'un droit légal et conventionnel.
Ce faisant, il ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié.
Si certains employeurs sont réticents à engager une telle mesure, d'autres ont d'ores et déjà franchi le pas.
Pour ceux qui hésitent encore, voici ce qu'il faut savoir.
A quoi sert la contre-visite ?
Le but n'est pas de remettre en cause le diagnostic du médecin prescripteur
mais de contrôler le bien fondé de l'arrêt de travail du salarié et de sa présence
à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées.
Le salarié ne peut se soustraire au contrôle, sauf motif légitime.
Il ne s'agit en aucun cas pour le médecin contrôleur de contredire son confrère mais d'établir un diagnostic à la date du contrôle.
L'arrêt peut être justifié au moment du diagnostic établi par le médecin traitant et ne plus l'être au moment du contrôle.
Ce qui peut justifier une contre-visite:
L'employeur peut solliciter une contre-visite lorsque l'arrêt de travail remis par l'employé lui paraît, à son sens et selon les circonstances, douteux pour:
- un motif futil.
- une durée exagérée et disproportionnée par rapport au motif.
- la connaissance du non-respect, par le salarié, des heures de sorties autorisées.
La contre-visite médicale n’est subordonnée à aucune consultation préalable par le médecin contrôleur du dossier médical détenu par le médecin traitant du salarié. Enfin, le salarié n’a pas à être informé par avance du passage du médecin.
Plus que jamais, la contre-visite médicale peut vous aider à intervenir activement sur l'afflux des arrêts de travail que vous recevez.