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Mentions légales

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Contre-visite médicale 


C'est sur demande des entreprises privées ou publiques que MEDICAL PARTNER CONTROL réalise les contre visites médicales, auxquelles il rend compte du résultat des contrôles généralement dans les 5 à 48 Heures. Le contrôle peut porter sur 1 ou plusieurs salariés.
   

La contre-visite médicale employeur étant la contre partie du maintien de salaire, elle ne peut être organisée que si l'employeur  est redevable  du maintien de salaire.
L'employeur  ne peut donc  pas  y recouvrir pendant  le délai de carence précédant l'indemnisation.


Le fonctionnement :


- Vous nous adressez votre demande de contrôle par le formulaire interactif.
- Nous sélectionnons  et mandatons aussitôt un médecin contrôleur. 
-Le médecin contrôleur intervient auprès du salarié.
-Le médecin lors du contrôle doit décliner son identité, son titre de docteur en médecine, son inscription au conseil de l'ordre des médecins et expliquer l'objet du contrôle médicale.
-Ces contrôles se font selon une procédure légale et dans le respect de la déontologie médicale, notamment  les articles 100 à 104.
Il rend en avis sur la validité de l'arrêt de travail  uniquement  au jour du contrôle. La contre-visite médicale ne peut être rétroactive  et ne peut  disposer  pour l'avenir.


À l'issue, Medical Partner Control  s'engage à vous communiquer  l'information sur les mesures légales à envisager, jurisprudence à l'appui, dans les délais  les plus  court afin  de vous permettre  de réagir au plus vite et de prendre les dispositions adéquates.

Différentes conclusions possibles :
 

- Le salarié refuse le contrôle médical : Il accepte implicitement et du même coup de ne plus percevoir ses indemnités de salaire. Il n'a aucune possibilité de recours.

- Le salarié est absent du lieu de visite : Le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires si, absent de son domicile, il n'a pu se soumettre à une contre-visite.

- Le salarié fournit une adresse erronée ou incomplète : Le salarié doit  fournir à son employeur des données suffisantes pour permettre la réalisation du contrôle. Une adresse imprécise, incomplète, un digicode non transmis, l'absence de nom sur la porte, la boîte aux lettres, l'interphone… n'autorisant pas la concrétisation du contrôle incombent au salarié qui en supporte les conséquences, à savoir la suspension du salaire.

- L'arrêt non médicalement justifié : La validité de l'arrêt initial n'est pas juridiquement remise en cause mais la portée de la contre-visite a pour effet de permettre à l'employeur de suspendre le versement du salaire pendant la période restant à courir.

- L'arrêt est médicalement justifié : Pas de conséquence.

Enfin sachez que tous autres usages de la contre-visite médicale, en particulier à des fins disciplinaires (Avertissement, mise à pied, licenciement) sont condamnés par la jurisprudence.

Comment nous missionner ?

 

- En validant le formulaire interactif vous acceptez nos Conditions Générales de Vente.
- Une fois le document dûment complété et signé merci de nous l'adresser en joignant l'arrêt de travail:

 

Tarif :
 

- A compter du 01/03/2018, nos interventions s'effectuent exclusivement sur Nouméa et Koné, au tarif de 28 700 XPF hors taxes, incluant un déplacement de 50 km.
- Au delà de ce secteur, un complément correspondant à des frais de déplacement de 120 XPF au kilomètre hors TSS sera facturé.
- De même, une majoration de 50 % sera comptabilisée pour des contres-visites effectuées les dimanches et jours fériés.

- Toute majoration fait l'objet d'approbation. En cas de refus du client concernant cette majoration, l'acte est annulé.