Le principe du contrôle administratif
La lutte contre l'absentéisme est devenue une priorité pour les entreprises. Pour réguler les arrêts maladie de complaisance, la loi permet à l'employeur d'initier une contre-visite médicale.
Sur demande des entreprises privées ou publiques, Medical Partner Control effectue ces contre-visites au domicile des salariés. Un compte-rendu du médecin contrôleur est transmis à l’entreprise mandataire dans un délai de 3 à 48 heures. Ce contrôle peut concerner un ou plusieurs salariés. La contre-visite médicale employeur, en contrepartie du maintien de salaire, ne peut être organisée que si l'employeur est redevable de ce maintien
La contre-visite administrative
La contre-visite administrative par voie d’huissier a pour but de vérifier le respect des heures de présence obligatoire du salarié et de lui rappeler ses obligations durant son arrêt.
Elle constitue une alternative efficace au contrôle médical.
Un huissier se déplace à notre demande au domicile du salarié en arrêt de travail pendant ses heures de repos obligatoires précisées sur son arrêt de travail.
Trois conséquences possibles à l’issue de cette visite :
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Salarié présent à son domicile : aucune conséquence.
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Pas de réponse au lieu de visite indiqué sur l'arrêt par le salarié : Suspension du complément de salaire.
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Adresse erronée ou incomplète : Suspension du complément de salaire.
Il est à rappeler que le salarié est tenu d'indiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un contrôle médical de la part de son employeur.
Le fonctionnement
Ces contrôles se font selon une procédure légale et dans le respect de la déontologie médicale, notamment les articles 100 à 104.
La contre-visite ne peut être rétroactive et ne peut disposer pour l'avenir.
1
Vous nous adressez votre demande de contrôle en ligne
2
Vous recevez un email de notre service avec un numéro de mandat correspondant à l'ouverture de votre dossier
3
Après avoir vérifié le dossier, nous mandatons un l'agent assermenté.
4
Intervention au domicile du salarié aux heures de repos obligatoire sans prise de rendez-vous.
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L'huissier procède à la vérification de présence.
6
Un rapport est communiqué par retour email ainsi que le salarié contrôlé.
MEDICAL PARTNER CONTROL SARL
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