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Mentions légales

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MEDICAL PARTNER CONTROL Sarl

 

 

ARTICLE 1 : OBJET.
L'inscription aux services par le client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales. Ce contrat ne nécessite pas d'adhésion. Le présent contrat a pour objet de définir le cadre de réalisation des contre-visites médicales demandées par l'employeur pour ses salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, et effectuées par MEDICAL PARTNER CONTROL (M.P.C.) par l'intermédiaire de son réseau de médecins. M.P.C. agit sur mandat de l'employeur qui doit communiquer toutes les informations nécessaires concernant le salarié en arrêt de travail afin que le contrôle de ce dernier soit exercé dans les meilleures conditions. M.P.C. est déclarée au conseil de l'ordre des médecins. En conséquence, la prestation de service est réalisée sous respect du code de la déontologie médicale. Un formulaire est mis à la disposition du chef d'entreprise valant ainsi mandat de mission pour M.P.C.


ARTICLE 2 : MODALITES.
Dès réception de la demande de contre-visite et une fois le contrat signé par le client, M.P.C. mandate un médecin contrôleur. La contre-visite médicale à lieu au domicile du salarié en arrêt de travail. M.P.C. peut intervenir à tout moment de l'arrêt de travail en cours, dans les conditions prévues par la convention collective ou accord collectif de travail dont relève l'entreprise. Il appartient au client de vérifier sa convention collective applicable. M.P.C. s'efforce de réaliser les contrôles médicaux dans les délais les plus courts.
 

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE.
Les informations personnelles du Client (données des salariés, adresse postale et électronique, etc.) sont

exclusivement réservées à la gestion de l'inscription et du traitement du client et aux relations commerciales entre le client et M.P.C. Aucune de ces informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf procédure judiciaire. M.P.C. en prend l'engagement. De même que le client s'engage à ne pas contacter et mandater directement tous les médecins contrôleurs affiliés au réseau de M.P.C.
 

ARTICLE 4 : TARIFICATION.
Nos interventions s'effectuent exclusivement sur le périphérique du Grand Nouméa au tarif unique de 28 700 XPF hors taxes. En dehors de ce secteur, un complément correspondant à des frais de déplacement de 120 XFP hors taxes sera adressé. De même, Une majoration de 50% sera facturée pour des contre visites effectuées les dimanches et jours fériés. M.P.C. facture en tout état de cause la contre visite même si elle n'a pas abouti à un résultat. M.P.C. se réserve le droit de modifier ses conditions sans préavis.
 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT.
L’entreprise mandate s'engage à régler les prestations de M.P.C. au comptant par chèque ou par virement dès réception de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, la société M.P.C. n’a donc pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client requérant pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux des pénalités applicable au titre de l’année civile est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
 

ARTICLE 6 : TRANSMISSIONS DU RESULTAT DU CONTROLE MEDICAL.
Le résultat du contrôle seul ayant valeur légale reste la propriété de M.P.C jusqu'à son paiement intégral.
A l'issue, M.P.C. s'engage à communiquer au client l'information sur les mesures légales à envisager, jurisprudence à l'appui, dans les délais les plus courts afin de lui permettre de réagir au plus vite et de prendre les mesures qu'il jugera adéquates pour lui-même. Dans le souci de préservation du secret médical, aucune information médicale concernant ce dernier ne sera divulguée.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES.
Le responsable de la société décide seul des sanctions à l’égard de ses salariés en cas de fraude et fait face seul aux conséquences éventuelles de ces sanctions. M.P.C. ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de contrôler le salarié en raison d’informations erronées fournies sur la demande, du fait du client ou de son salarié.


ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.
Tout litige issu de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat relèvera de la compétence
exclusive du Tribunal de Nouméa.