Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDICAL PARTNER CONTROL fournit au client les services que celui-ci accepte sans réserve ni restriction.

 

Article 1 : Objet MEDICAL PARTNER CONTROL réalise des contre-visites médicales sur mandat d’entreprises privées et publiques. MEDICAL PARTNER CONTROL choisira librement un médecin de son réseau pour réaliser la contre visite. L’employeur s’engage à communiquer sur sa demande par note site internet, mail ou téléphone qui vaut ordre de mission toutes les informations nécessaires concernant le salarié en arrêt de travail (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, date d’arrêt, heures de sortie…) afin que le contrôle puisse être effectué dans les meilleures conditions. Il est convenu que, dans le cas où les informations communiquées à MEDICAL PARTNER CONTROL seraient erronées ou imprécises empêchant le contrôle du salarié, l’intervention serait facturée conformément au tarif en vigueur.

 

Article 2 : Délais et résultats. MEDICAL PARTNER CONTROL s’engage dès réception du mandat à faire effectuer le contrôle du salarié le plus rapidement possible en essayant de ne pas dépasser un délai de 48/72 heures, sachant qu’aucun délai ne peut être exigé des médecins contrôleurs. Le résultat du contrôle médical informe l’employeur si l’arrêt de travail de son salarié est justifié ou non. Il vous est communiqué par mail ou courrier. Par souci de confidentialité aucun résultat de contrôle n’est communiqué par téléphone. MEDICAL PARTNER CONTROL ayant pris toutes les dispositions nécessaires à la confidentialité des informations reçues et émises, ne pourra pas être tenu pour responsable si une personne non autorisée en prenait connaissance. MEDICAL PARTNER CONTROL a un devoir de moyens et non de résultat. MEDICAL PARTNER CONTROL s’engage à traiter votre demande dès réception. Le contrôle médical avec heures de présence obligatoire est généralement réalisé sous 24/72 heures après envoi de l’ordre de mission au médecin, sauf cas de force majeure. En cas de sorties libres, une demande de contrôle médical en cabinet pour être faite par l’employeur et le salarié à l’obligation de s’y rendre. Le résultat du contrôle vous est envoyé dès réception selon votre demande. Il indique les informations purement administratives (date, heure et résultat du contrôle, éventuellement observations du médecin) dans le cadre du respect du secret médical.

 

Article 3 : Tarification et conditions de paiement. Le tarif de la contre-visite à domicile est 27 000 FCFP HT. Ce tarif intègre un forfait de 10 km pour le déplacement aller-retour du médecin. Au-delà du forfait de 10 km chaque kilomètre supplémentaire sera facturé au tarif forfaitaire de 100 FCFP HT pour la zone Nouméa et Grand Nouméa. Au-delà de Paita/col de la Pirogue et au-delà de St Louis le tarif forfaitaire sera de 120 FCFP HT. En cas d’annulation de dernière minute par l’employeur, MEDICAL PARTNER CONTROL facturera au client la somme de 13 000 FCFP HT pour frais de traitement. Nos factures sont à régler au comptant sans escompte, par chèque ou virement bancaire. Les factures non réglées à l’échéance fixée seront majorées de 10% au titre de la clause pénale et porteront de plein droit des intérêts de retard fixés à 1,5 fois le taux d’intérêts légal en application de la loi du 31décembre 1992.

 

Article 4 : Responsabilités. Notre mission se limite à effectuer à la demande de l’entreprise, le contrôle impartial et neutre des arrêts de travail de ses salariés afin d’en vérifier le bien-fondé. L’entreprise nous mandate après avoir vérifié sa convention collective et conformément aux lois en vigueur. L’entreprise décide seule de la réalisation du contrôle médical, de son bienfondé et des sanctions suite à des arrêts non justifiés ou abusifs et en assume seule les conséquences. L’indisponibilité et/ou le désistement d’un médecin contrôleur ne peuvent être imputés à MEDICAL PARTNER CONTROL. En cas de résultat permettant la suspension des indemnités complémentaires, art. L315-1 du Code de la Sécurité sociale, MEDICAL PARTNER CONTROL adressera sans surcoût la copie du rapport au médecin de la CAFAT. MEDICAL PARTNER CONTROL ne pourra être tenu responsable si le rapport arrivait tardivement ou n’arrivait pas à destination, quelque-soit la contestation invoquée par la CAFAT. L’envoi de cette copie ne relève pas de la prestation réalisée et facturée par MEDICAL PARTNER CONTROL. Cette prestation est réalisée à titre gracieux et ne peut être contestée. MEDICAL PARTNER CONTROL ne peut être tenu responsable du détournement lors du transfert d’informations sur internet malgré toutes nos mesures de sécurités, de la détérioration ou perte de données lors de transferts sur internet, ou de l’inaccessibilité de notre site internet.

 

Article 5 : Confidentialité. MEDICAL PARTNER CONTROL s’interdit à ne divulguer aucun des secrets protégés par la déontologie médicale. La maladie du patient relève du secret médical, le médecin ne communique jamais la nature de la pathologie.

MEDICAL PARTNER CONTROL se limitera à communiquer à l’entreprise le diagnostic du médecin. Le client s’engage à ne pas contacter ou mandater tout médecin contrôleur faisant partie du réseau de MEDICAL PARTNER CONTROL.

 

Article 6 : Compétence juridictionnelle. Tout litige issu de formation, de l’exécution, ou l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Nouméa.

 

Article 7 : Protection de vos données personnelles. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des contre-visites médicales respecte la réglementation générale de la protection des données (RGPD) applicable au 1er juin 2019 en Nouvelle-Calédonie. La saisie du formulaire de contre-visite médicale, donne le consentement pour la collecte des données personnelles et des personnes à contrôler aux fins d’organiser les contre-visites médicales, de pouvoir informer du suivi et du résultat des demandes dans le respect du cadre règlementaire de la jurisprudence et du secret médical, d’identifier la partie contractuelle et de réaliser toutes les opérations commerciales, contrats, factures, recouvrement de factures et contentieux.

‍Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :  Gestionnaires de MEDICAL PARTNER CONTROL, médecins contrôleurs tenus au secret médical. Les données personnelles sont stockées dans les bases de données sécurisées de MEDICAL PARTNER CONTROL. Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées pour 5 ans dans un intérêt administratif en raison de l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat. A l’issue MEDICAL PARTNER CONTROL détruira définitivement ces données personnelles. MEDICAL PARTNER CONTROL donne un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement des données personnelles, et d’un droit de retrait de leur consentement à ses clients. Ils peuvent exprimer leur demande en utilisant le formulaire « Contact » du site MEDICAL PARTNER CONTROL.

 

 Article 8 : Selon le code de déontologie médicale, nos médecins doivent privilégier les interventions urgentes et vitales avant de pouvoir effectuer un contrôle médical. C’est pourquoi, légalement, nous ne pouvons pas fixer d’heure et de jour précis de passage. Dès réception d’une demande, notre médecin contrôleur le plus proche du lieu de résidence du salarié à contrôler est averti et mandaté pour mener à bien cette consultation. Selon ses obligations, le médecin peut intervenir dans la journée ; dans le cas contraire, le contrôle médical est effectué généralement dans les 24h suivant la demande.