shutterstock_1315790252.jpg

Les conclusions possibles

Le salarié refuse le contrôle médical : Il accepte implicitement et du même coup de ne plus percevoir ses indemnités de salaire. Il n'a aucune possibilité de recours

 

Le salarié est absent du lieu de visite : Le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires si, absent de son domicile, il n'a pu se soumettre à une contre-visite.


Le salarié fournit une adresse erronée ou incomplète : Le salarié doit  fournir à son employeur des données suffisantes pour permettre la réalisation du contrôle. Une adresse imprécise, incomplète, un digicode non transmis, l'absence de nom sur la porte, la boîte aux lettres, l'interphone… n'autorisant pas la concrétisation du contrôle incombent au salarié qui en supporte les conséquences, à savoir la suspension du salaire.


L'arrêt n'est plus médicalement justifié : La validité de l'arrêt initial n'est pas juridiquement remise en cause mais la portée de la contre-visite a pour effet de permettre à l'employeur de suspendre le versement du salaire pendant la période restant à courir.

 

L'arrêt est médicalement justifié : Pas de conséquence.

Enfin sachez que tous autres usages de la contre-visite médicale, en particulier à des fins disciplinaires (Avertissement, mise à pied, licenciement) sont condamnés par la jurisprudence.