La contre-visite médicale

C'est sur demande des entreprises privées ou publiques que MEDICAL PARTNER CONTROL réalise les contre visites médicales, auxquelles il rend compte du résultat des contrôles généralement dans les 3 à 48 Heures. Le contrôle peut porter sur 1 ou plusieurs salariés.

 

La contre-visite médicale employeur étant la contre partie du maintien de salaire, elle ne peut être organisée que si l'employeur  est redevable  du maintien de salaire. L'employeur ne peut donc pas y recouvrir pendant le délai de carence précédant l'indemnisation. 

La contre-visite administrative

La contre-visite administrative par voie d’huissier a pour but de vérifier le respect des heures de présence obligatoire du salarié et de lui rappeler ses obligations durant son arrêt.

 

Elle constitue une alternative efficace au contrôle médical. 

 

Trois conséquences possibles à l’issue de cette visite :

 

  • Salarié présent à son domicile : aucune conséquence. 

  • Pas de réponse au lieu de visite indiqué sur l'arrêt par le salarié : Suspension du complément de salaire.

  • Adresse erronée ou incomplète : Suspension du complément de salaire.

 

Il est à rappeler que le salarié est tenu d'indiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un contrôle médical de la part de son employeur

Le fonctionnement des contre-visites

  1. Vous nous adressez votre demande de contrôle par le formulaire en ligne

  2. Nous sélectionnons et mandatons aussitôt un médecin contrôleur ou l'agent assermenté selon la demande. 

  3. Intervention au domicile du salarié aux heures de repos obligatoire sans prise de rendez-vous.

  4. À noter : Le médecin lors du contrôle doit décliner son identité, son titre de docteur en médecine, son inscription au conseil de l'ordre des médecins et expliquer l'objet du contrôle médicale.

  5. Examen médical ou vérification de présence.

  6. Un rapport de contre-visite vous est communiqué par retour email.

Ces contrôles se font selon une procédure légale et dans le respect de la déontologie médicale, notamment  les articles 100 à 104.

La contre-visite médicale ne peut être rétroactive et ne peut disposer pour l'avenir. L'avis sur la validité de l'arrêt de travail est uniquement au jour du contrôle. 

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Découvrir les conclusions possibles

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Foire aux questions 

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